CGV

CGV : VENTE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE DEBOO

PRÉAMBULE

Le site marchand www.deboo.co (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internaute").

Le Site est édité par la société DREAMTIM (ci-après dénommée « DREAMTIM »), SASU au capital 349,60 Euros, dont le siège social est sis 128 rue de la Boétie 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 086 249.

Pour joindre DREAMTIM par courrier électronique : contact@deboo.co.

Le Site permet à DREAMTIM de proposer à la vente des culottes de règles (ou culottes menstruelles) qui intègrent une protection absorbante, ultra fine et antifuite, brevetée et fabriquée en France, à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés "Clients"). 

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et DREAMTIM seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie ».

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci. 

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

DREAMTIM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

 

ARTICLE 2. PRODUITS - PRIX

2.1. PRODUITS

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont livrables en France et dans les pays de l'Union Européenne, et peuvent sur demande être disponibles dans n'importe quel pays. 

Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le Site.

Les produits sont décrits et reproduits par DREAMTIM sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Toutefois, DREAMTIM attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DREAMTIM ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou de quelconques dommages et intérêts.

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2.2. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif du contenu du « panier » avant validation du paiement par le Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel remboursement tel que détaillé ci-dessous.

À tout moment, DREAMTIM se réserve le droit de modifier les prixa et descriptions des produits et notamment en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et/ou en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste. 

Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sauf erreur manifeste. En effet, malgré la vigilance de DREAMTIM, il est possible que surviennent sur le Site des erreurs de prix et ce, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…). Si des commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires (vil prix), les commandes seront annulées, même si elles avaient été validées par les services de DREAMTIM. DREAMTIM informera alors chacun de ses Clients concernés dans les meilleurs délais, afin qu’ils soient en mesure, s’ils le souhaitent, de repasser leur commande au prix corrigé et exact.

 

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 INSCRIPTION DU CLIENT

Tout Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés, pour créer son profil Client. Toute perte ou oubli de ces identifiants devra être dénoncé à DREAMTIM à bref délai en contactant le Service Clients Web. Pour passer commande, le Client doit remplir un formulaire d'inscription et compléter notamment les informations nécessaires à son identification :

  • Adresse électronique valide;
  • Données nominatives marquées d’un astérisque, obligatoires et nécessaires pour le traitement des factures et la livraison des commandes.

Il est important que le Client remplisse le formulaire avec le plus d´exactitude possible afin d´éviter toute erreur ou incidence dans l'envoi du ou des articles commandés. Les données enregistrées sur ce Site sont exclusivement destinées à DREAMTIM ou à ses partenaires en cas d'acceptation expresse par le Client dans les conditions visées ci-dessous.

La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

3.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier »

À tout moment le Client peut :

- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier  »,

- poursuivre sa sélection de Produits en navigant sur le e-shop,

- terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte, tel que mentionné à l’article 3.1. après avoir cliqué sur le bouton « Payer ». 

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton « Payer», en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client dispose à l’écran d’une rubrique récapitulative de son panier et qui affiche :

  • les visuels des Produits composant le panier,
  • le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison si le Client a choisi d’être livré via Colissimo,
  • les éventuels frais d’emballage,
  • le sous-total de la commande ,
  • le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande.

Lorsque le Client souhaite poursuivre la commande, celui-ci doit cliquer sur le bouton « Commander ».

Même après être passé à l’étape suivante, « Livraison », le Client a la possibilité de revenir sur son panier quand il le souhaite. Les rubriques « Panier », « Informations » et « Continuer vers le paiement » étant présentes sur la même page, le Client a la possibilité de naviguer entre ces trois rubriques.

Lorsque le Client est sur la rubrique « Livraison », ce dernier est alors amené à renseigner son choix de livraison. 

Le Client doit également préciser l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison des Produits.

Une fois cette étape finalisée, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer » qui lui permettra d’accéder à la rubrique « Paiement ».

Pour accéder à la validation de la commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter de manière express en cochant la case prévue à cet effet.

3.3 VALIDATION DE LA COMMANDE

Le contrat de vente entre le Client et DREAMTIM est formé lors de la confirmation par le Client de sa commande.

Entre le moment où le Client procède au paiement de sa commande et l’envoi, par DREAMTIM au Client, de l’email de confirmation de commande de ce dernier, DREAMTIM se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de :

  • litige(s) existant(s) avec le Client,
  • non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client,
  • refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires.

3.4 PAIEMENT

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont il a pris connaissance avant de confirmer sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la confirmation de commande, document récapitulatif transmis par courrier électronique par DREAMTIM, à l’adresse électronique du Client.

Paiement par carte bancaire

Le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Le débit de la carte n’est effectué, au plus tôt, qu’au moment de la finalisation de la préparation de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement expédié(s) par DREAMTIM.

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Paiement par PayPal

Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », le Client ayant choisi de payer sa commande par Paypal est redirigé vers la page Paypal du Site où il pourra renseigner son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.

PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à DREAMTIM. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, DREAMTIM invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.

Paiement en 3x avec Alma

DREAMTIM propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :
Seuls les achats entre 50 et 1 200 euros sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : 
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation :
Toute résiliation des CGV qui lient le DREAMTIM et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

3.4. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Un e-mail de confirmation de l’enregistrement de la commande et du paiement sera envoyé au Client.

Dans cet e-mail, lui seront confirmés : les caractéristiques du ou des Produits commandés un récapitulatif de l’ensemble des informations déjà communiquées et les Conditions Générales de Vente.

Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de DREAMTIM, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. 

3.5. SUIVI DES COMMANDES

Le détail et le suivi de l’acheminement de chacune des commandes est consultable via le numéro de suivi envoyé par Colissimo via courrier électronique une fois la commande envoyée.

 

ARTICLE 4. LIVRAISON

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le pays de livraison et son mode d’acheminement lorsque celui-ci lui est proposé.

DREAMTIM prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état. Cela étant, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. 

4.1. LIVRAISON À DOMICILE PAR COLISSIMO

En général, toute commande est traitée sous 2 à 5 jours ouvrés. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par nos partenaires de transport. 

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.

En général, toute commande est livrée dans un délai de 4 à 10 jours ouvrés après expédition en France Métropolitaine, et dans un délai de 2 à 4 semaines après expédition à l’international, le délai pouvant varier selon le pays de destination.

Attention, à certaines périodes (soldes, ventes privées…) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie ci-après.

La responsabilité de DREAMTIM ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés, le Client peut annuler la commande et en demander le remboursement en écrivant à contact@deboo.co.

Si l’article a été expédié avant réception de la demande d’annulation et de remboursement, DREAMTIM procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition à réception de celui-ci/ceux-ci.

Les produits doivent être réexpédiés :

- dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (lequel peut/peuvent avoir été ouvert(s)),

- ne doivent pas avoir été ni porté(s), ni lavé(s), ni utilisé(s). Ils doivent être propre(s), ne présenter aucune salissure.

4.2. ZONES DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et DOM-TOM, y compris Corse et Monaco, dans les pays membres de l’Union Européenne et dans le reste du monde, à l’adresse indiquée par le Client, accompagnés d’un bon de livraison, moyennant un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. 

4.3. TARIFS DE LIVRAISON

- Livraison à domicile : 6,67 €* en France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM), Corse et Monaco et 11,32 € * dans un pays membre de l’Union Européenne.

*quel que soit le nombre d’articles commandés.

Les tarifs de livraison peuvent être amenés à évoluer selon la politique commerciale du prestataire de livraison externe à DREAMTIM utilisé. 

 

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. 

Toute anomalie concernant la livraison (notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée à DREAMTIM dans un délai de trois (3) jours maximum via le site de SAV suivant

LIEN SAV 

Le Client s’engage à contacter également le transporteur.

En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, DREAMTIM pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions applicables.

6.1. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

Le Client informera DREAMTIM de sa décision de se rétracter en contactant DREAMTIM, avant l’expiration du délai susvisé, via l’adresse de contact du Service Client ou le formulaire de contact disponible sur le Site ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante (module SAV de notre partenaire logistique) :

LIEN SAV 

6.2. RETOUR DU / DES PRODUIT(S) DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION 

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par le Client à DREAMTIM au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par celui-ci de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), non porté(s), non lavé(s), propres.

 Le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

A l'adresse suivante

DREAMTIM DEBOO

3, bd Sébastopol

75001 Paris

6.3. REMBOURSEMENTS

Si les conditions susmentionnées sont remplies, DREAMTIM remboursera au Client le montant total de sa commande (hors Produits personnalisés), étant entendu par les frais de retour des Produits qui restent à la charge du Client. 

Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DREAMTIM a réceptionné les Produits.

Attention : les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

 6.4.FORMULAIRE DE RETRACTATION

Voici un lien vers un exemple de formulaire de rétrataction

https://deboo.co/pages/formulaire-de-retraction

 

ARTICLE 7. GARANTIE

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L.217-4 du Code de la Consommation, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En application de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, « le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

En cas d’action en garantie légale de conformité :

- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).

- En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. (Article L217-9 du Code de la Consommation)

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation).

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

- Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra retourner les Produits via le LIEN suivant (module de SAV de notre prestataire logistique) :

LIEN SAV 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, DREAMTIM procédera au remboursement du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à DREAMTIM, ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.

 

ARTICLE 8. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE COOKIES

La Politique de protection de données à caractère personnel est disponible ici.

La Politique Cookies est disponible ici.

 

ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES

9.1. BALISES WEB

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et sur l'Application et/ou de fournir à DREAMTIM un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises web sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et de l'Application, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site et de notre Application.

9.2. RESPONSABILITÉ

Malgré le soin apporté à notre site, les photographies et textes reproduits et illustrant les produits présentés, peuvent parfois comporter des erreurs. En cas de réception d'un article non conforme à celui visionné sur le Site, le Client pourra procéder à son remboursement conformément à l'article 6.3. de nos présentes conditions générales de vente.

DREAMTIM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de:

  • rupture de stock ou indisponibilité du produit
  • perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications
  • inondations, incendies, tout cas de force majeure (Article 1218 du Code civil) et tout autre fait imprévisible ou indépendant de la société DREAMTIM.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent Site. DREAMTIM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, DREAMTIM décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site
  • pour les erreurs non substantielles relatives aux produits,
  • pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.

9.3. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de commande transmise par DREAMTIM au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

Si l’une quelconque des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres clauses.

9.4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les droits d’auteurs, les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, et autres signes distinctifs etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de DREAMTIM.

Ce site, en tout ou partie, ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité sans l’autorisation expresse et écrite de DREAMTIM.

En conséquence, DREAMTIM pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l´égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

En aucun cas, le client n’est autorisé à télécharger, à utiliser ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu.

9.5. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

9.6. LOI APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATION

Tout différend devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre DREAMTIM et le Client sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre DREAMTIM et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de DREAMTIM.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, DREAMTIM adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite à DREAMTIM, le CM2C peut être saisi soit :

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/".